Article 44-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 44-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 avril 2006 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 51 () JORF 2 avril 2006
• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 9
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 14 avril 2009 - art. 6 (V)
• Décret n°2023-1156 du 7 décembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1156 du 7 décembre 2023 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V)
• Code de procédure pénale - art. 41-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 809-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-61 (VD)