Article 45

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 45 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er avril 2005 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er avril 2005 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - art. 39 (VD)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 10 (V)
• Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)
• Arrêté du 20 février 2012 - art. 4 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L623-1 (Ab)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L222-3 (Ab)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L232-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 39 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 810 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 848 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R200 (Ab)