Article 464-2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 464-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2020 au 30 septembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2020-81 du 3 février 2020 (V)
• Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 8 (VD)
• Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
• Code de procédure pénale - art. 474 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 506 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 723-15 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D45-2-1-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D45-2-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D45-2-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. D48-1-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D48-2 (V)
• Code pénal - art. 132-19 (V)