Article 465-1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 465-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 7 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction du 12 août 2011 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 22 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 464-2 (VT)
• Code pénal - art. 132-25