Code de procédure pénale · Article
Article 469-1
Article en vigueur depuis le 12 août 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 469-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 24 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
- Rédaction du 1er mars 1994 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 12 août 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 8 (V)
- Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 9 (V)
- Code du travail - art. L152-1-1 (T)
- Code du travail - art. L152-1-2 (M)
- Code du travail applicable à Mayotte. - art. L151-2 (V)