Article 469-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994.

Carte de l'article 469-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 24 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 8 (V)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 9 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 469-4 (Ab)