Code de procédure pénale · Article

Article 471

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 471 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Code de procédure pénale - art. 397-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 506 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D49-84 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R121-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R121-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R92 (V)
  • Code du travail - art. R8211-2 (V)
  • Code du travail - art. R8211-3 (V)
  • Code du travail - art. R8211-4 (V)
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