Article 474

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 474 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 186 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2006
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 94
• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 20; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 12; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 22
• Rédaction du 24 mars 2020 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V)
• Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
• Code de procédure pénale - art. 464-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 723-15 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 844-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 844-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 926-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D147-9 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D48-1-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D48-2 (V)