Article 474-1

Article en vigueur depuis le 12 août 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 474-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2008 au 12 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 août 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7