Code de procédure pénale · Article

Article 475-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 475-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse (annulé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 9 (An)
  • Code de procédure pénale - art. 543 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-15-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-164 (VT)
  • Code des assurances - art. L422-11 (V)
  • Code des assurances - art. L422-7 (V)
  • Code des assurances - art. L422-8 (V)
  • Code des assurances - art. L422-9 (VD)
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