Code de procédure pénale · Article

Article 495

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 495 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Code de l'urbanisme - art. L480-5 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 495-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 495-21 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D45-16 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D45-19 (VD)
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