Article 495-10

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 495-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2004 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 2 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
• Rédaction du 2 juin 2014 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 495-12 (VT)