Article 495-16

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 495-16 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2004 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 495-7 (VT)