Article 495-19

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 495-19 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 28 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Code de la route. - art. L225-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. 495-20 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 768 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 768-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 775 (M)
• Code de procédure pénale - art. D45-10 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D45-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. D45-13 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D45-14 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D45-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. D45-19 (V)
• Code de procédure pénale - art. D45-9 (VD)