Code de procédure pénale · Article
Article 495-20
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 495-20 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée)
- Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
Arrêtés liés (10)
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. (en vigueur, modifié par 9 textes)
- Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)
- Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
- Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
- Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
- Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
- Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
- Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (15)
- Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 2 (VD)
- Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 3 (V)
- Arrêté du 14 octobre 2018 (V)
- Arrêté du 17 avril 2020 (V)
- Code de commerce - art. L310-5 (VT)
- Code de la route. - art. L412-1 (V)
- Code de la santé publique - art. L3611-3
- Code de procédure pénale - art. 495-24 (VT)
- Code de procédure pénale - art. A36-14 (V)
- Code de procédure pénale - art. D45-13 (VD)
- Code des transports - art. L1634-5 (VT)
- Code des transports - art. L2242-4
- Code pénal - art. 313-5 (VD)
- Code pénal - art. 322-1
- Code pénal - art. 431-22