Code de procédure pénale · Article

Article 495-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 495-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-8 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 495-3-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R121-2 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. R121-4 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. R41-10 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R41-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R41-4 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R55-2 (V)
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