Article 498-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 498-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 2 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 2 juillet 2008 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de procédure pénale - art. 498 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 568 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 569 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R66 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R70 (VD)