Article 50

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 50 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1988 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-36 (VD)