Code de procédure pénale · Article

Article 502

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 502 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (3)

  • Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public (abrogé)
  • Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines (en vigueur)
  • Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (Ab)
  • Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab)
  • Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 38 (V)
  • Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT)
  • Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (VT)
  • Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)
  • Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 - art. 6 (VD)
  • Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (VT)
  • Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 3 (V)
  • Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 4 (VD)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-9 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-1 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-2 (VT)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-10 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 495-11 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 505-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 509 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 847 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D45-22 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D45-23 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D49-39 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R249-36 (VD)
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