Article 509

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 509 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1983 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-1-1
• Code de procédure pénale - art. 388-1 (VT)