Article 510

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 510 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er juin 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 877 (V)
• Code de procédure pénale - art. 928 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D45-23 (VD)