Article 512

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 512 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er juin 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
• Rédaction du 11 juillet 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. R8211-2 (V)
• Code du travail - art. R8211-3 (V)
• Code du travail - art. R8211-4 (V)