Article 52-1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 52-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 5 janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 7
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 5 janvier 2026 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
• Rédaction du 5 janvier 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)
• Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 (V)
• Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 85 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 80 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 804 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 877 (V)
• Code de procédure pénale - art. 905-1 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. D15-4-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D31-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. D32-2-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-4 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R50 quinquies (Ab)