Article 522-1

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017.

Carte de l'article 522-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 529-5-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 705 (T)
• Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-76 (VD)