Article 522-2

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017.

Carte de l'article 522-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23