Article 528

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 528 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juin 1972 au 1er avril 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er avril 2005 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 28
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2