Article 529

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 529 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 juin 1972 au 1er octobre 1986 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er octobre 1986 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 3 février 1995 au 24 juin 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 24 juin 1999 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 29

Décrets liés (4)

• Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population (en vigueur)
• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (en vigueur)
• Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 41 (V)
• Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 (V)
• LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 16 (V)
• Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L173-12 (V)
• Code de l'environnement - art. L216-14 (VT)
• Code de l'environnement - art. L322-10-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L331-25 (VT)
• Code de l'environnement - art. L332-24 (V)
• Code de l'environnement - art. L437-14 (VT)
• Code de l'environnement - art. R*242-78 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R331-74 (V)
• Code de la santé publique - art. L3136-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 850 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D594-10 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-11 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. R11 (T)
• Code des transports - art. L1721-2 (V)
• Code des transports - art. L5336-4 (VD)
• Code des transports - art. L5336-6 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L161-25 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L162-3 (VD)
• Code forestier - art. L351-10 (M)
• Code rural - art. L215-4 (V)
• Code rural - art. L241-20 (Ab)
• Code rural - art. L242-28 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L215-12 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L215-5 (VD)