Article 529-1

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 529-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi 85-1407 1985-12-30 art. 51 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 24 juin 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 24 juin 1999 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des contraventions et délits mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 14 avril 2009 - art. 7 (V)
• Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 1 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-2 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R. 49-3-1 (VD)
• Code de la route. - art. L121-5 (V)
• Code de la voirie routière - art. L118-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. 529-11 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 530-2-1 (VT)