Article 529-10

Article en vigueur depuis le 16 avril 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 529-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 13 juin 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 () JORF 13 juin 2003
• Rédaction du 10 mars 2004 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31
• Rédaction du 18 février 2015 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 14
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 16 avril 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction du 16 avril 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 2

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 29 (V)
• Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 3 (V)
• ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 (V)
• Arrêté du 20 mars 2017 (V)
• Arrêté du 15 octobre 2018 - art. 3
• Code de la route. - art. L223-9 (VD)
• Code de la route. - art. L225-5 (V)
• Code de la route. - art. L322-1 (VT)
• Code de la route. - art. L344-2 (V)
• Code de la route. - art. R322-18 (V)
• Code de procédure pénale - art. 529-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 530 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 530-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 530-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. A37-12 (VD)
• Code de procédure pénale - art. A37-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-14 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-15 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-16-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R49-19 (V)
• Code de procédure pénale - art. R55-3 (V)