Code de procédure pénale · Article

Article 529-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 529-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 29 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 804 (M)
  • Code de procédure pénale - art. A37-14 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. A37-9 (V)
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