Article 529-6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 529-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 24 juin 1999 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 159

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1
• Arrêté du 27 mai 2026 (V)
• Arrêté du 27 mai 2026 - art. 1 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-10 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-13 (M)
• Code de la route. - art. L121-5 (V)
• Code de la route. - art. L322-1 (VT)
• Code de la route. - art. L419-1 (V)
• Code de la voirie routière - art. R119-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. 529-11 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 530 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 530-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. A37-30 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-31 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-32 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-33 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-8-4-1 (V)