Article 53-1

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2010 au 15 novembre 2015.

Carte de l'article 53-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 104 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 1er octobre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er octobre 2010 au 15 novembre 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-1 (T)
• Code de procédure pénale - art. 40-4 (V)