Code de procédure pénale · Article
Article 530-3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 530-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er octobre 1986 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi 85-1407 1985-12-30 art. 51 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986
- Rédaction du 1er janvier 1990 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 71 (Ab)