Code de procédure pénale · Article

Article 546

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 546 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 44 (V)
  • Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 505-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 852 (VT)
  • Code rural ancien - art. 464 (M)
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