Article 55

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 55 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Décrets liés (1)

• Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD)
• Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)
• Code de justice militaire - art. 82 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. L211-3 (VD)
• Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)
• Décret du 20 mai 1903 - art. 120 (Ab)