Code de procédure pénale · Article

Article 55-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 55-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-16 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-4 (VD)
  • Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 154-1 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 76-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D15-5-1-1 (V)
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