Code de procédure pénale · Article

Article 550

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 550 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

  • Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - art. 5 (Ab)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-18 (VD)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-19 (VD)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-20 (VD)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-22 (VD)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-8 (VD)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-9 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 390 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 397-5 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 420-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 435 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 488 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 494 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D593-1-1 (VD)
  • Code des douanes - art. 64 (M)
  • Code des douanes de Mayotte - art. 41 (V)
  • Code forestier (nouveau) - art. L161-24 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L16 B (M)
  • Livre des procédures fiscales - art. L236 (MMN)
  • Livre des procédures fiscales - art. L38 (M)
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