Article 551

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 551 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 2 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 2 juillet 2008 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 73 (V)
• LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. 559 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L465-3-6 (V)