Article 560

Article en vigueur depuis le 9 février 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 560 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1986 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 9 février 1995 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 73 (V)
• Code de procédure pénale - art. 410 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 492 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 498-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 559-1 (VT)