Article 569

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 569 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 8 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 8 juillet 1989 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1994 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 14 mai 2009 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 134
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. D214-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D150 (Ab)