Article 57-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 57-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 2003-239 2003-03-18 art. 17 1° JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 13
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de procédure pénale - art. 76-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 97-1 (VT)
• Code des douanes - art. L423-17 (V)
• Code des douanes - art. L428-26 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L38 (MMN)