Article 60-1-2

Article en vigueur depuis le 4 mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 60-1-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 mars 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de procédure pénale - art. 60-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 60-1-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 60-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 77-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 99-3 (VT)