Article 61

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 61 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 1983 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er juin 2011 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 14
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 71

Décrets liés (1)

• Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 21 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M)
• Code de justice militaire - art. 82 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. L211-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 62 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 78 (VT)
• Décret du 20 mai 1903 - art. 119 (Ab)