Article 61-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 61-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (VD)
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64 (Ab)
• DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
• Code de procédure pénale - art. 154 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 61-3 (VT)