Article 61-3

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 61-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 108

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L412-1 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L412-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 154 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 63-4-3-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 76-1 (VT)