Article 62

Article en vigueur depuis le 2 juin 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 62 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 juin 1960 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 mars 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er juin 2011 au 2 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 14
• Rédaction du 2 juin 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-6 (VD)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-15 (V)
• Code de procédure pénale - art. 153 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-13 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-40-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 78 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D13 (V)
• Code de procédure pénale - art. D594 (V)
• Décret du 20 mai 1903 - art. 307 (Ab)