Article 62-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 62-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (VT)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-1 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R413-2 (V)
• Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Code de la sécurité intérieure - art. R256-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 15-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 154 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 55-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 62 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 63 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. 63-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 64 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-105-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 77 (VT)
• Code des douanes - art. L411-3 (V)