Article 624

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 624 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er octobre 1989 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er octobre 1989 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 15
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. 624-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 626-5 (VT)