Article 626-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 626-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juin 2000 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V)