Article 626-5

Article abrogé, en vigueur du 12 mars 2010 au 1er octobre 2014.

Carte de l'article 626-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juin 2000 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000
• Rédaction du 10 mars 2004 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er octobre 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 15